Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet

Version INITIALE

NOR : INTA2138693D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/6/INTA2138693D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/6/2022-491/jo/article_15

Texte n°20

Article 15


Conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique, les préfets et sous-préfets bénéficient, à différents moments de leur parcours professionnel, d'une évaluation collégiale, assurée par le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. Cette évaluation porte notamment sur l'aptitude des intéressés à exercer des responsabilités d'encadrement. Elle respecte les orientations fixées par les lignes directrices de gestion interministérielle.