Décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Version INITIALE

NOR : MICE2138264D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/1/MICE2138264D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/1/2022-469/jo/article_13

Texte n°25

Décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Article 13


Ledécret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogé.