Article 12
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres et des personnels de l'autorité sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2138264D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/1/MICE2138264D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/1/2022-469/jo/article_12
Texte n°25
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres et des personnels de l'autorité sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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