Article 9
L'autorité est dotée d'un comptable public qui porte le titre d'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget, après avis du président de l'autorité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2138264D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/1/MICE2138264D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/1/2022-469/jo/article_9
Texte n°25
L'autorité est dotée d'un comptable public qui porte le titre d'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget, après avis du président de l'autorité.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.