Décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Version INITIALE

NOR : MICE2138264D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/1/MICE2138264D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/1/2022-469/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Pour l'organisation et le fonctionnement de l'autorité, le président :
1° Représente l'autorité en justice et agit en son nom ;
2° Fixe l'organisation des services et les règles de gestion des agents contractuels, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ;
3° Nomme aux emplois, y compris celui de directeur général, fixe les rémunérations et les indemnités et crée les instances représentatives du personnel. Il a autorité sur l'ensemble des personnels des services ;
4° Signe tous les actes relatifs à la compétence de l'autorité ;
5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
6° Peut créer des régies de recettes et de dépenses sur avis conforme de l'agent comptable dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies des organismes publics nationaux ;
7° Passe au nom de l'autorité les contrats, conventions et marchés dans le respect du code de la commande publique ;
8° Tient la comptabilité des engagements ;
9° Peut donner délégation au directeur général pour signer tous les actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation de l'autorité en justice et pour les actes de la vie civile et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité placé sous son autorité.