Arrêté du 4 mars 2022 établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne

Version INITIALE

NOR : TRAA2135774A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/4/TRAA2135774A/jo/article_6

Texte n°39

Article 6


Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé, les mots : « arrêté du 20 juillet 2021 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux règles de circulation aérienne et aux procédures pour les organismes des services de la circulation aérienne » sont remplacés par les mots suivants : « arrêté du 4 mars 2022 établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne ».