Arrêté du 4 mars 2022 établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne

Version INITIALE

NOR : TRAA2135774A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/4/TRAA2135774A/jo/article_snum10

Texte n°39


(6) Pour vérifier par CPDLC que l'aéronef a atteint le niveau auquel il a été autorisé, le contrôleur utilise le message en liaison montante n° 129 « REPORT MAINTAINING (level) » ou le message en liaison montante n° 200 « REPORT REACHING ».


Note. - Le message en liaison montante n° 175 « REPORT REACHING (level) » ne donne pas la même assurance que l'aéronef a maintenu le niveau assigné. Dans le cas où le pilote a configuré le système de gestion de vol de telle façon qu'il réponde automatiquement à ce message, il se peut que la réponse soit envoyée quand l'aéronef atteint le niveau assigné, sans égard à la question de savoir s'il s'y maintient.