Article 4
L'arrêté du 21 avril 2017 modifié relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale est abrogé.
Arrêté du 4 mars 2022 établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne
NOR : TRAA2135774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/4/TRAA2135774A/jo/article_4
Texte n°39