Arrêté du 11 mars 2022 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CCPB2208126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/11/CCPB2208126A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Sont ouverts, pour 2022, des crédits pour un montant de 300 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.