Arrêté du 11 mars 2022 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CCPB2208126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/11/CCPB2208126A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 300 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.