Arrêté du 11 mars 2022 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CCPB2208126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/11/CCPB2208126A/jo/article_snum1

Texte n°32


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

300 000 000

300 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

357

300 000 000

300 000 000

Totaux

300 000 000

300 000 000


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
ouverts

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

300 000 000

300 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

357

300 000 000

300 000 000

Totaux

300 000 000

300 000 000