Arrêté du 14 mars 2022 relatif au taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l'articles 300 bis du code général des impôts

NOR : CCPB2208391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/14/CCPB2208391A/jo/texte
JORF n°0064 du 17 mars 2022
Texte n° 33

Version initiale


Publics concernés : exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport.
Objet : détermination du taux de la taxe due en 2022 au titre de l'année 2021.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'article 116 de la loi de finances pour l'année 2022 institue une taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, codifiée aux articles 300 bis à 300 sexies du code général des impôts (CGI). Conformément au 1° du III de cet article, les redevables ont transmis à l'administration une estimation de l'assiette de la taxe. En application des dispositions du II de l'article 300 quinquies du CGI et du 2° du III de l'article 116 de la loi précitée, le présent arrêté fixe le taux de la taxe due en 2022 au titre de l'année 2021.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du III de l'article 116 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transport, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 300 bis à 300 sexies ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 116,
Arrêtent :


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2022.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités,
E. Dereu

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