Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise

Version INITIALE

NOR : MTRT2133386D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/16/MTRT2133386D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/16/2022-372/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.