Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle

NOR : MTRT2201248D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/16/MTRT2201248D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/16/2022-373/jo/texte
JORF n°0064 du 17 mars 2022
Texte n° 10

Version initiale


Publics concernés : salariés du régime général, assurés relevant du régime des salariés des professions agricoles en ce qui concerne l'essai encadré, employeurs du régime général, employeurs du régime agricole, caisse nationale de l'assurance maladie, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, caisses générales de sécurité sociale, caisses de mutualité sociale agricole, services de prévention et de santé au travail.
Objet : modalités de mise en œuvre de l'essai encadré, du rendez-vous de liaison et du projet de transition professionnelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 mars 2022. Les dispositions de l'article 1er relatives à l'essai encadré s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette même date.
Notice : le décret définit les règles applicables à l'essai encadré mentionné à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, au rendez-vous de liaison mentionné à l'article L. 1226-3 du code du travail et au projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-2 du même code. Il fixe la durée maximale de l'essai encadré et ses conditions de bénéfice, la durée de l'arrêt de travail qui rend possible l'organisation du rendez-vous de liaison et la durée de l'arrêt de travail qui permet au salarié de bénéficier du dispositif de transition professionnelle sans condition d'ancienneté.
Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://wwww.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 4 mars 2022,
Décrète :


  • Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Le chapitre III du titre II du livre III est complété par huit articles ainsi rédigés :


    « Art. D. 323-6.-I.-Le bénéfice de l'essai encadré mentionné au 1° de l'article L. 323-3-1 est ouvert, à sa demande, au salarié relevant du régime général, au bénéficiaire d'un contrat mentionné aux articles L. 1251-1 et L. 6221-1 du code du travail et au stagiaire de la formation professionnelle, en arrêt de travail.
    « Il permet au bénéficiaire, d'évaluer, pendant l'arrêt de travail, au sein de son entreprise ou d'une autre entreprise, la compatibilité d'un poste de travail avec son état de santé.


    « Art. D. 323-6-1.-Au cours de l'essai encadré, le versement des indemnités journalières et, le cas échéant, de l'indemnité complémentaire est maintenu dans les mêmes modalités que celles respectivement prévues aux articles L. 321-1 et L. 433-1 du présent code et à l'article L. 1226-1 du code du travail. L'entreprise dans laquelle l'assuré effectue l'essai encadré ne verse aucune rémunération à ce titre.


    « Art. D. 323-6-2.-En cas d'accident du travail survenu ou de maladie professionnelle constatée au cours de la période de l'essai encadré, la déclaration d'accident de travail mentionnée à l'article L. 441-2 est faite par l'entreprise auprès de laquelle l'assuré réalise l'essai encadré.


    « Art. D. 323-6-3.-L'essai encadré est mis en œuvre à la demande de l'assuré, après une évaluation globale de sa situation par le service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1, avec l'accord du médecin traitant, du médecin conseil et du médecin du travail assurant le suivi du salarié.
    « Il peut être proposé à l'assuré par le service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1, le service de prévention et de santé au travail, ou les organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail.


    « Art. D. 323-6-4.-La décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale de la demande de l'assuré de réaliser un essai encadré est motivée et précise les voies et délais de recours.


    « Art. D. 323-6-5.-La durée de l'essai encadré ne peut excéder quatorze jours ouvrables, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-huit jours ouvrables.


    « Art. D. 323-6-6.-Chaque période d'essai encadré prescrite fait l'objet d'une convention formalisant les engagements des partenaires mentionnés à l'article D. 323-6-3 et du tuteur mentionné à l'article D. 323-6-7.


    « Art. D. 323-6-7.-Le bénéficiaire est suivi par un tuteur au sein de l'entreprise dans laquelle il effectue l'essai encadré. A l'issue de la période, un bilan de l'essai encadré est réalisé par le tuteur en lien avec le bénéficiaire. Le bilan est communiqué au médecin du travail de l'employeur, ainsi qu'à celui de l'entreprise d'accueil le cas échéant, au service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 et, le cas échéant, aux organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail. » ;


    2° Après l'article D. 622-10, il est inséré un article D. 622-10-1ainsi rédigé :


    « Art. D. 622-10-1.-Les assurés mentionnés à l'article L. 622-1 ont droit aux indemnités journalières mentionnées à l'article L. 323-3-1, à l'exception de celles versées dans le cadre des actions mentionnées aux 1° et 2° dudit article. »


  • Le code du travail est ainsi modifié :
    1° A l'article D. 1242-3, le 5° est supprimé ;
    2° La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code est complétée par un articleainsi rédigé :


    « Art. D. 1226-8-1.-La durée d'arrêt de travail à partir de laquelle l'organisation d'un rendez-vous de liaison est possible est de trente jours. » ;
    3° Le I de l'article D. 6323-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Ces conditions d'ancienneté ne s'appliquent pas pour un salarié ayant connu, quelle qu'ait été la nature de son contrat de travail et dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle ou une absence au travail d'au moins six mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel. »


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2022. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette même date.


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski

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