Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise

Version INITIALE

NOR : MTRT2133386D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/16/MTRT2133386D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/16/2022-372/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022 selon les modalités suivantes :
1° Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date ;
2° Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux travailleurs dont la cessation d'exposition a été constatée à compter de cette date ;
3° Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date.