Article 4
Le président désigne un rapporteur parmi les membres du Conseil constitutionnel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le président désigne un rapporteur parmi les membres du Conseil constitutionnel.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.