Article 3
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique
NOR : SSAP2207475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/4/SSAP2207475A/jo/article_3
Texte n°43