Article 2
L'arrêté du 5 avril 2018 modifié relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP2207475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/4/SSAP2207475A/jo/article_2
Texte n°43
L'arrêté du 5 avril 2018 modifié relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique est abrogé.
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