Article 7
Le droit d'opposition prévu l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD2203965D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/4/INTD2203965D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/4/2022-316/jo/article_7
Texte n°11
Le droit d'opposition prévu l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.
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