Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Version INITIALE

NOR : INTD2203965D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/4/INTD2203965D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/4/2022-316/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Les opérations de collecte, de consultation, modification, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure, le motif et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées un an à compter de l'opération.