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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0054 du 5 mars 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/3/5/0054

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Arrêté du 24 février 2022 portant ouverture de deux emplois d'inspecteur des finances de première classe au titre du tour extérieur
  2. Arrêté du 1er mars 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  3. Arrêté du 1er mars 2022 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe au titre de l'année 2022
  4. Arrêté du 4 mars 2022 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
  2. Arrêté du 27 janvier 2022 fixant la liste des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale
  3. Arrêté du 23 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation de l'utilisation sur autoroutes d'une flèche lumineuse d'urgence (FLU) positionnée sur la bande d'arrêt d'urgence, dans les cas d'intervention d'urgence sur la voie de droite ou la bande d'arrêt d'urgence
  4. Arrêté du 23 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie
  5. Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée
  6. Arrêté du 3 mars 2022 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de septembre 2022)
  7. Décision du 1er mars 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Décret n° 2022-317 du 4 mars 2022 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte
  2. Décret n° 2022-318 du 4 mars 2022 modifiant le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
  3. Arrêté du 28 février 2022 portant prorogation du titre professionnel de monteur/monteuse audiovisuel
  4. Arrêté du 2 mars 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure relevant des ministères chargés des affaires sociales
  5. Arrêté du 3 mars 2022 relatif aux candidatures des organisations syndicales et des associations pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail et modifiant l'arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes
  6. Décision du 1er mars 2022 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 28 février 2022 relatif au financement des dépenses de gestion de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la Maison des artistes
  2. Arrêté du 28 février 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires
  3. Arrêté du 1er mars 2022 relatif à la répartition du résultat du reversement des cotisations dues par les redevables pour l'année 2021
  4. Arrêté du 1er mars 2022 portant délégation de signature
  5. Arrêté du 2 mars 2022 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital
  6. Arrêté du 2 mars 2022 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social

Ministère de la transition écologique

Transports
  1. Arrêté du 14 février 2022 portant modification de l'arrêté du 18 septembre 1975 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Dinan-Trélivan (Côtes-du-Nord)
  2. Arrêté du 22 février 2022 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne)
  3. Arrêté du 22 février 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Roissy-Charles-de-Gaulle
  4. Arrêté du 22 février 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est
  5. Arrêté du 22 février 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Nice
  6. Arrêté du 25 février 2022 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation préalable à l'obtention de l'attestation spéciale passagers
  7. Arrêté du 25 février 2022 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation préalable à l'obtention de l'attestation spéciale passagers
  8. Arrêté du 28 février 2022 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tours Val de Loire (Indre-et-Loire), dans la région d'information de vol de Paris
  9. Arrêté du 28 février 2022 portant modification de l'arrêté du 12 mai 1992 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Jonzac-Neulles (Charente-Maritime)
  10. Arrêté du 1er mars 2022 portant suppression d'une région de contrôle terminale, identifiée TMA Lifou, dans la région de Lifou (Nouvelle-Calédonie), dans la région d'information de vol de Nandi

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 2 mars 2022 portant mise en disponibilité (magistrature)
  2. Décret du 2 mars 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)
  3. Décret du 3 mars 2022 portant nomination (magistrature)
  4. Arrêté du 18 février 2022 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2020 modifié portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes, gérant des comptes nominatifs des personnes détenues
  5. Arrêté du 25 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 25 février 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 25 février 2022 autorisant le transfert d'un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 25 février 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 25 février 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 25 février 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 25 février 2022 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 25 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 25 février 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 25 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 28 février 2022 portant désignation d'assesseurs du tribunal pour enfants (2e liste du territoire hexagonal)
  16. Arrêté du 28 février 2022 portant fin de fonctions d'une assesseure à la Cour nationale du droit d'asile
  17. Arrêté du 3 mars 2022 portant titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
  18. Arrêté du 3 mars 2022 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
  2. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel sur les conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
  7. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la restauration rapide
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la filière sport-loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipement de loisirs)
  9. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement
  10. Avis relatif à l'extension d'accords départementaux (Haute-Savoie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-RE-01 du 10 janvier 2022 modifiant la forme sociale de l'EURL Réseau Ouest
  2. Décision n° 2022-AG-01 du 13 janvier 2022 modifiant le nom du service Fun Radio
  3. Décision n° 2022-CF-02 du 31 janvier 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Email Limousin pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin
  4. Décision n° 2022-CF-03 du 31 janvier 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF 63 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Puy-de-Dôme
  5. Décision n° 2022-99 du 23 février 2022 modifiant la décision n° 2017-1092 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
  6. Décision n° 2022-100 du 23 février 2022 modifiant la décision n° 2021-271 du 3 mars 2021 autorisant la SAS Société de publicité audiovisuelle (SPA) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop
  7. Décision n° 2022-101 du 23 février 2022 modifiant la décision n° 2016-851 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
  8. Décision n° 2022-102 du 23 février 2022 modifiant la décision n° 2017-1094 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
  9. Décision n° 2022-103 du 23 février 2022 modifiant la décision n° 2017-212 du 15 mars 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
  10. Décision n° 2022-105 du 23 février 2022 modifiant la décision n° 2021-996 du 8 septembre 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone La Rochelle étendu
  11. Décision n° 2022-106 du 23 février 2022 portant rectificatif de la décision n° 2021-1338 du 10 novembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nantes Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West
  12. Décision n° 2022-107 du 23 février 2022 portant agrément de la modification du contrôle de la société 2L
  13. Délibération du 2 février 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
  14. Délibération du 2 février 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
  15. Délibération du 2 février 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
  16. Délibération du 2 février 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  17. Délibération du 7 février 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  18. Délibération du 7 février 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

  1. Décision n° 2021-2616 du 7 décembre 2021 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-35 et R. 20-37 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel des communications électroniques pour l'année 2020
  2. Avis n° 2021-2705 du 15 décembre 2021 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relatif aux conditions techniques, tarifaires et contractuelles des prestations de la société France Messagerie
  3. Avis n° 2021-2706 du 15 décembre 2021 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l'évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2022

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Assemblée plénière

  1. Assemblée plénière

Formations de travail

  1. Formations de travail

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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