Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Version INITIALE

NOR : INTD2203965D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/4/INTD2203965D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/4/2022-316/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


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