Décision n° 2022-104 du 2 mars 2022 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne en vue de l'élection du Président de la République pour les premier et second tours du scrutin

Version INITIALE

NOR : RCAC2207294S

Texte n°79

Décision n° 2022-104 du 2 mars 2022 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne en vue de l'élection du Président de la République pour les premier et second tours du scrutin

Article 13


Si un candidat renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, la diffusion des émissions des autres candidats prévues le même jour est avancée de telle sorte que ces dernières succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne électorale.