Article 8
Le 6° de l'article R. 212-55est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Les coûts de gestion détaillés de cette formule dont la sincérité des montants déclarés est attestée par un commissaire aux comptes ; ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICK2136733D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/MICK2136733D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-256/jo/article_8
Texte n°20
Le 6° de l'article R. 212-55est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Les coûts de gestion détaillés de cette formule dont la sincérité des montants déclarés est attestée par un commissaire aux comptes ; ».
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