Article 4
A la première phrase de l'article R. 211-43, les mots : « Dans les six mois précédant l'échéance du mandat de son président » sont remplacés par les mots : « Chaque année ».
Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée
NOR : MICK2136733D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/MICK2136733D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-256/jo/article_4
Texte n°20