Article 3
Au dernier alinéa de l'article A. 663-3 du code de commerce, les mots : « jusqu'au 28 février 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 29 février 2024 ».
Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
NOR : ECOC2205582A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/23/ECOC2205582A/jo/article_3
Texte n°11