Article 2
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les mandataires judiciaires, à 25,5 %.
Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
NOR : ECOC2205582A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/23/ECOC2205582A/jo/article_2
Texte n°11