Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

NOR : ECOC2205580A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/23/ECOC2205580A/jo/texte
JORF n°0049 du 27 février 2022
Texte n° 10

Version initiale


Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce, secrétariats-greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale, ainsi que les destinataires des prestations concernées.
Objet : fixation des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2022.
Notice : le présent arrêté fixe, en application de l'article R.444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 2 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2022 et le 29 février 2024. Il modifie également l'intitulé de deux prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs, dans la mesure où ces prestations donnent lieu à des déclarations et non à des dépôts du document.
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-7 et A. 743-8 à A 743-17,
Arrêtent :


  • Au dernier alinéa de l'article A. 743-8 du code de commerce, les mots : « jusqu'au 28 février 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 29 février 2024 ».


  • Le tableau figurant au I de l'article A. 743-10-1 est modifié comme suit :
    1° A la ligne 84-1, les mots : « Dépôt du document relatif » sont remplacés par les mots : « Déclaration relative ».
    2° A la ligne 84-2, les mots : « Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné » sont remplacés par les mots : « Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée ».


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 février 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,4 Ko
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