Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce, secrétariats-greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale, ainsi que les destinataires des prestations concernées.
Objet : fixation des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2022.
Notice : le présent arrêté fixe, en application de l'article R.444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 2 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2022 et le 29 février 2024. Il modifie également l'intitulé de deux prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs, dans la mesure où ces prestations donnent lieu à des déclarations et non à des dépôts du document.
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-7 et A. 743-8 à A 743-17,
Arrêtent :
Fait le 23 février 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti