Publics concernés : notaires, et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce et de la majoration des émoluments applicable en outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2022.
Notice : premièrement, le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 5 et 5-1 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2022 et le 29 février 2024. Deuxièmement, il supprime la ligne 203 de l'article A. 444-172, en application d'une décision rendue par le juge administratif.
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 3 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-7, A. 444-53 à A. 444-186,
Arrêtent :
Fait le 25 février 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti