Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires

NOR : ECOC2205565A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/25/ECOC2205565A/jo/texte
JORF n°0049 du 27 février 2022
Texte n° 12

Version initiale


Publics concernés : notaires, et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce et de la majoration des émoluments applicable en outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2022.
Notice : premièrement, le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 5 et 5-1 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2022 et le 29 février 2024. Deuxièmement, il supprime la ligne 203 de l'article A. 444-172, en application d'une décision rendue par le juge administratif.
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 3 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-7, A. 444-53 à A. 444-186,
Arrêtent :


  • Au sixième alinéa de l'article A. 444-53 du code de commerce, les mots : « jusqu'au 28 février 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 29 février 2024 ».


  • A l'article A. 444-172 du code de commerce, la ligne 203 du tableau est supprimée.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 février 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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