Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTD2126470D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/INTD2126470D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/2022-210/jo/article_8

Texte n°19

Article 8


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.