Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTD2126470D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/INTD2126470D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/2022-210/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


Par dérogation à l'article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure, les agents mentionnés à l'article L. 532-1 du même code, détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police municipale exerçant leurs fonctions dans la Ville de Paris, précédemment autorisés au port d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R. 511-12 du même code peuvent se voir délivrer une autorisation au port de cette arme, à la condition suspensive de suivre avec succès la formation mentionnée à l'article R. 511-19 au plus tard le 1er septembre 2023.