Article 7
L'article 5 du présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD2126470D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/INTD2126470D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/2022-210/jo/article_7
Texte n°19
L'article 5 du présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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