Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTD2126470D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/INTD2126470D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/2022-210/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


I. − L'article R. 514-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Huit maires » sont insérés les mots : « ou adjoints au maire » et après les mots : « employant des agents de police municipale » sont insérés les mots : « ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale » ;
2° Aux a, b, c et d du 1°, après les mots : « Deux maires » sont insérés les mots : « ou adjoints au maire ».
II. - A l'article R. 514-5 du même code, après les mots : « par un maire » sont insérés les mots : « ou un adjoint au maire ».