Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2135492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/ECOI2135492D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/2022-207/jo/article_6
Texte n°14
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.
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