Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-207 du 18 février 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères
NOR : ECOI2135492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/ECOI2135492D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/2022-207/jo/article_7
Texte n°14