Article 5
Le décret n° 81-550 du 12 mai 1981 portant application de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1968 susvisée est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOI2135492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/ECOI2135492D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/2022-207/jo/article_5
Texte n°14
Le décret n° 81-550 du 12 mai 1981 portant application de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1968 susvisée est abrogé.
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