Décret n° 2022-208 du 18 février 2022 modifiant l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt

NOR : ECOE2202669D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/ECOE2202669D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/2022-208/jo/texte
JORF n°0043 du 20 février 2022
Texte n° 15

Version initiale


Publics concernés : entreprises individuelles, sociétés et organismes soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Objet : clarifier les modalités de prise en compte pour la détermination de l'assiette de l'impôt des dépréciations affectant certaines immobilisations, compte tenu des principes comptables en vigueur et de l'évolution des règles fiscales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) mentionne, à titre d'exemple, une liste non exhaustive d'immobilisations, au nombre desquelles figurent les fonds commerciaux, qui ne se déprécient pas de manière irréversible et dont la dépréciation donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI. Les règles comptables en vigueur admettent, sous conditions, la possibilité de constater la dépréciation définitive d'un fonds commercial acquis en procédant à son amortissement comptable. L'article 23 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, modifiant l'article 39 du CGI, prévoit la possibilité, à titre temporaire et dérogatoire, d'admettre en déduction du résultat imposable l'amortissement des fonds commerciaux acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025.
Le décret a pour objet de supprimer cette énumération, à des fins de clarification et d'harmonisation au regard de l'évolution des dispositions légales applicables en matière d'amortissement.
Références : l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 39, et l'annexe III à ce code, notamment son article 38 sexies,
Décrète :


  • A l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts, les mots : «, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, » sont supprimés.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 février 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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