Article 10
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2110344D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/INTC2110344D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/2022-197/jo/article_10
Texte n°11
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.