Décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC2110344D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/INTC2110344D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/2022-197/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Après le premier alinéa de l'article 9 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter au concours les candidats pouvant justifier qu'ils accomplissent leur année d'étude de niveau 5 au sens du répertoire national de certifications professionnelles Ils doivent justifier de l'obtention de ce diplôme ou d'un titre équivalent à la date des résultats d'admission. A défaut, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours. »