Décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC2110344D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/INTC2110344D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/2022-197/jo/article_2

Texte n°11

Décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale

Article 2


Le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce corps est placé en voie d'extinction. » ;
2° Le chapitre II et les articles 12 et 13 sont abrogés.