Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier

Version INITIALE

NOR : SSAH2135204D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/SSAH2135204D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/2022-134/jo/article_15

Texte n°34

Article 15


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.