Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier

Version INITIALE

NOR : SSAH2135204D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/SSAH2135204D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/2022-134/jo/article_13

Texte n°34

Article 13


Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 6152-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, les praticiens hospitaliers qui exerçaient en qualité de praticien attaché dans un autre établissement peuvent continuer à exercer leurs fonctions en cette qualité jusqu'au terme prévu par leur contrat.