Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier

Version INITIALE

NOR : SSAH2135204D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/SSAH2135204D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/2022-134/jo/article_14

Texte n°34

Article 14


Les dispositions des articles R. 6152-51, R. 6152-53, R. 6152-55, R. 6152-58 et du 1° de l'article R. 6152-59 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à celle issue des 17°, 19°, 21°, 22° et du a du 23° de l'article 5 du présent décret, restent applicables aux praticiens placés en position de détachement sur un contrat relevant de la section 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie de ce code.