Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier

Version INITIALE

NOR : SSAH2135204D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/SSAH2135204D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/2022-134/jo/article_8

Texte n°34

Article 8


Le premier alinéa de l'article R. 6152-96 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctions exercées à temps partiel sont prises en compte au prorata des obligations de service hebdomadaires, dans la limite de dix années. »