Article 7
A l'article 2 bis de l'arrêté modifié du 12 juin 2008 susvisé, les trois occurrences du mot : « vingt-quatre » sont remplacées par le mot : « trente-six ».
République
Française
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NOR : TREP2126894A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/21/TREP2126894A/jo/article_7
Texte n°8
A l'article 2 bis de l'arrêté modifié du 12 juin 2008 susvisé, les trois occurrences du mot : « vingt-quatre » sont remplacées par le mot : « trente-six ».
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