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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0028 du 3 février 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/2/3/0028

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

  1. Décret n° 2022-108 du 28 janvier 2022 portant création de la réserve naturelle nationale de la Tourbière alcaline de Marchiennes (Nord)
  2. Décret n° 2022-109 du 1er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds d'émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité
  3. Arrêté du 1er octobre 2021 portant désignation du site Natura 2000 récifs du mont sous-marin de l'Agriate (zone spéciale de conservation)
  4. Arrêté du 29 octobre 2021 portant désignation du site Natura 2000 Nord Bretagne DH (zone spéciale de conservation)
  5. Arrêté du 28 décembre 2021 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme en vue de la création de stations d'épuration des eaux usées de la commune de Pleumeur-Bodou (Côtes-d'Armor)
  6. Arrêté du 19 janvier 2022 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Solidarité et Logement
  7. Arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages
  8. Arrêté du 25 janvier 2022 portant agrément de la société PYRITE Ingénierie en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
  9. Décision du 31 janvier 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 17 janvier 2022 portant ouverture d'un examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2022
  2. Arrêté du 1er février 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2022 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2022 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police défini au 2° de l'article 15-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 et fixant le nombre d'emplois offerts au sein de chacune des zones de défense et de sécurité
  3. Arrêté du 1er février 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2022 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2022 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police défini au 2° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 et fixant le nombre d'emplois offerts au sein de chacune des zones de défense et de sécurité

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 26 janvier 2022 portant allongement du délai d'inhumation et de crémation en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19
  2. Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale
  3. Arrêté du 26 janvier 2022 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'animateur territorial principal de 2e classe, organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire (session 2022)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2022-113 du 1er février 2022 relatif aux modalités d'inscription et de classement des substances vénéneuses
  2. Décret n° 2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine nucléaire
  3. Décret n° 2022-115 du 2 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  4. Arrêté du 28 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Structures d'exercice coordonné participatives »
  5. Arrêté du 28 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 2 mars 2021 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
  6. Arrêté du 31 janvier 2022 fixant le barème prévu à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale
  7. Arrêté du 1er février 2022 fixant pour un site autorisé le nombre d'équipements de médecine nucléaire en application du II de l'article R. 6123-136 du code de la santé publique
  8. Décision du 4 novembre 2021 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants
  9. Décision du 4 novembre 2021 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Arrêté du 12 janvier 2022 fixant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'attribution de l'indemnité de première affectation à certains personnels enseignants relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
  2. Arrêté du 26 janvier 2022 fixant la liste des spécialités vétérinaires
  3. Arrêté du 28 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2021 relatif aux épreuves pour l'année 2022 du contrôle de connaissances visé par l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime
  4. Arrêté du 31 janvier 2022 portant reconnaissance de l'Association des organisations de producteurs d'ELVEA (ELVEAOP) en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur bovin
  5. Décision du 28 janvier 2022 modifiant la décision du 15 avril 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Sports
  1. Arrêté du 11 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « badminton » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
  2. Arrêté du 11 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « badminton » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
  3. Arrêté du 11 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « sport adapté » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
  4. Arrêté du 11 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2011 modifié portant création de la mention « hockey sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
  5. Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés)
  6. Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport
  7. Arrêté du 20 janvier 2022 relatif aux listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des juges et arbitres sportifs de haut niveau
  8. Arrêté du 20 janvier 2022 relatif au certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Comptes publics
  1. Arrêté du 24 janvier 2022 établissant la liste des Etats dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par virement conformément au 2 de l'article 1681 sexies du code général des impôts
  2. Arrêté du 27 janvier 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  3. Arrêté du 28 janvier 2022 portant report de crédits
  4. Arrêté du 28 janvier 2022 portant report de crédits
  5. Arrêté du 31 janvier 2022 portant report de crédits
  6. Arrêté du 31 janvier 2022 portant report de crédits
  7. Arrêté du 31 janvier 2022 portant report de crédits
  8. Arrêté du 1er février 2022 portant report de crédits
  9. Arrêté du 1er février 2022 portant report de crédits
  10. Arrêté du 1er février 2022 portant report de crédits
  11. Arrêté du 1er février 2022 portant report de crédits
  12. Arrêté du 1er février 2022 portant report de crédits
  13. Arrêté du 1er février 2022 portant report de crédits
  14. Arrêté du 1er février 2022 modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France et au directeur régional des finances publiques en région Bretagne
  15. Arrêté du 2 février 2022 portant report de crédits
  16. Arrêté du 2 février 2022 portant report de crédits
  17. Arrêté du 2 février 2022 portant report de crédits
  18. Arrêté du 2 février 2022 portant report de crédits
  19. Arrêté du 2 février 2022 portant report de crédits

Mesures nominatives

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux

Ministère de la justice

  1. Décret du 1er février 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
  2. Arrêté du 25 janvier 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 25 janvier 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 25 janvier 2022 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 25 janvier 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 25 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 25 janvier 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 25 janvier 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 25 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 25 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 25 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 25 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 26 janvier 2022 portant renouvellement de mandats d'assesseurs titulaire et suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
  14. Arrêté du 26 janvier 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 26 janvier 2022 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 26 janvier 2022 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 26 janvier 2022 déclarant vacant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 26 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 26 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 26 janvier 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 26 janvier 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 26 janvier 2022 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 26 janvier 2022 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 27 janvier 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 27 janvier 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 27 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 27 janvier 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 27 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 27 janvier 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 27 janvier 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 27 janvier 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  32. Arrêté du 27 janvier 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  33. Arrêté du 27 janvier 2022 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  34. Arrêté du 27 janvier 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  35. Arrêté du 31 janvier 2022 portant nomination des membres du comité chargé d'assister la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-16 du 26 janvier 2022 portant changement de titulaire de plusieurs autorisations délivrées à la SARL SVC pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode analogique intitulé NRJ Vosges
  2. Décision n° 2022-17 du 26 janvier 2022 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte
  3. Décision n° 2022-18 du 26 janvier 2022 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris
  4. Décision n° 2022-19 du 26 janvier 2022 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
  5. Délibération du 10 janvier 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2021-MA-23 du 10 décembre 2021 modifiant la décision n° 2021-220 du 10 février 2021 autorisant l'association Radio Lumières à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vaucluse
  2. Décision n° 2021-MA-24 du 10 décembre 2021 modifiant la décision n° 2021-407 du 7 avril 2021 autorisant l'association RCF Alpes-Provence à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence
  3. Décision n° 2021-MA-25 du 10 décembre 2021 modifiant portant extension de la décision n° 2019-274 du 12 juin 2009 autorisant la SEML Maritima Médias à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maritima

Avis et communications

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