Décision du 10 janvier 2022 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Version INITIALE

NOR : MICK2138429S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/10/MICK2138429S/jo/article_16

Texte n°29

Décision du 10 janvier 2022 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 16


Délégation est donnée à Mme Magali Valente, directrice du cinéma, à M. Lionel Bertinet, directeur adjoint à la direction du cinéma et à Mme Catherine Verliac, chef du service des entrées en salles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-47 du code du cinéma et de l'image animée.