Arrêté du 14 décembre 2021 portant approbation d'un cahier de clauses de livraison continue numérique

NOR : TREK2137481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/TREK2137481A/jo/article_12
JORF n°0008 du 11 janvier 2022
Texte n° 1

Version initiale

Article 12


Déploiement minimal


Dès que possible, une livraison minimale est déployée jusqu'à un environnement désigné par l'acheteur. A défaut de précision, ce déploiement est réalisé sur un environnement de production.
Aucun paiement ou acompte pour travaux réalisés (ce qui exclut les acomptes à la commande) ne peut intervenir avant ce déploiement minimal.
Les déploiements ultérieurs sont réalisés par montée de version.

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