Arrêté du 14 décembre 2021 portant approbation d'un cahier de clauses de livraison continue numérique

Version INITIALE

NOR : TREK2137481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/TREK2137481A/jo/article_12

Texte n°1

Article 12


Déploiement minimal


Dès que possible, une livraison minimale est déployée jusqu'à un environnement désigné par l'acheteur. A défaut de précision, ce déploiement est réalisé sur un environnement de production.
Aucun paiement ou acompte pour travaux réalisés (ce qui exclut les acomptes à la commande) ne peut intervenir avant ce déploiement minimal.
Les déploiements ultérieurs sont réalisés par montée de version.