Article 5
Nom de versions
Le titulaire suit la politique de gestion des versions indiquée par l'acheteur. A défaut, il utilise les conventions de gestion sémantique de version https://semver.org/lang/fr.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2137481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/TREK2137481A/jo/article_5
Texte n°1
Nom de versions
Le titulaire suit la politique de gestion des versions indiquée par l'acheteur. A défaut, il utilise les conventions de gestion sémantique de version https://semver.org/lang/fr.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.