Article 6
Fréquence de livraison
En période de développement, le fournisseur réalise une livraison au minimum hebdomadaire, dans un état stable et susceptible d'être déployée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2137481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/TREK2137481A/jo/article_6
Texte n°1
Fréquence de livraison
En période de développement, le fournisseur réalise une livraison au minimum hebdomadaire, dans un état stable et susceptible d'être déployée.
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